Au cours de l'audience de ce vendredi 22 juillet 2022, La Cour de cassation siégeant en matière pénale dans le cadre du procès Bukanga Lonzo a décidé de surseoir les audiences en renvoyant l’affaire au niveau de la Cour constitutionnelle pour interprétation des articles 162, 163 et 164 de la constitution.
Il sied de rappeler que dans son arrêt du 15 novembre 2022, la cour constitutionnelle s’etait déclarée incompétente de juger l’ancien premier ministre, Matata Ponyo.
Commentaires
Enregistrer un commentaire
Recevez Proocom-News par email
Donnez votre adresse email dans ce formulaire afin de recevoir tous nos articles dans votre boîte email. Vous recevrez un message de confirmation avec un lien sur lequel il vous faudra cliquer afin que l'envoi d'emails devienne effectif.
Si vous ne voyez pas l'email de confirmation dans votre boîte de réception, allez chercher dans vos spams et marquez le message comme "non spam".