JUSTICE-RDC: Comparution de l' Opposant Kabund devant la cour

Arrivée de Jean-Marc Kabund au parquet général près la cour de cassation

En République démocratique du Congo, la figure emblématique de l'opposition, Jean-Marc Kabund, doit comparaître dans les 5 jours depuis son arrestation devant la Cour de cassation pour que cette dernière statue au sujet de sa mise en détention préventive, laquelle doit, conformément à la loi, être remplacée par la mise en résidence surveillée.

Eu égard de l'article 28 du Code de procédure pénale disposant que la détention préventive est une mesure exceptionnelle.

En effet, lorsqu'elle est appliquée, les règles ci-après doivent être respectées. “Quand les conditions de la mise en état de détention préventive sont réunies, l'officier du ministère public peut, après avoir interrogé l'inculpé, le placer sous mandat d'arrêt provisoire, à charge de le faire conduire devant le juge le plus proche compétent pour statuer sur la détention préventive. Si le juge se trouve dans la même localité que l'officier du ministère public, la comparution doit avoir lieu, au plus tard dans les cinq jours de la délivrance du mandat d'arrêt provisoire”.

Cependant, la Cour de cassation est la seule juridiction compétente pour statuer sur la mise en détention préventive d’un parlementaire, conformément à l’article 76 alinéa 2 de la loi organique du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation(loi spéciale).

Il sied de noter que l'ordonnance rendue sur la mise en détention préventive est valable pour 15 jours; cette détention peut être prorogée pour un mois et ainsi de suite de mois en mois (article 31 du code de procédure pénale).

Rappelons que, L' Opposant emblématique Jean-Marc Kabund a été placé sous mandat d’arrêt provisoire et conduit à la prison centrale de Makala le 09 août après son audition à la Cour de cassation. Il est poursuivi par la justice pour offense au chef de l’État, injures publiques et propagation de faux bruits.